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Helsingin Sanomat
Published: 27 Dec 07 14:58 CET
Online: http://www.thelocal.se/9515/
In the wake of the EU court ruling in the Vaxholm case, EU-legal experts expect Latvian companies will have a "free-for-all" in Sweden employing Latvian workers at wages lower than the Swedish average.
The judgment handed down last week by the European Court of Justice found that the Swedish union Byggnads went too far in blocking Latvia construction company Laval’s work site in Vaxholm in 2004. The judgment was a severe blow to Swedish unions and the government, which has supported the union’s position.
TT/David Landes (news@thelocal.se)
Dans une première réponse au jugement prononcé aujourd’hui dans l’affaire Viking, la CES note avec satisfaction que la CJE reconnaît clairement le droit à l’action collective telle qu’elle est garantie dans le droit international et communautaire, ce qui justifie en principe une restriction de la liberté d’établissement garantie par le Traité. La CJE a également confirmé explicitement que l’UE ne se réduit pas à un marché intérieur et à l’abolition des obstacles à la libre circulation des entreprises et de la main-d’oeuvre, mais qu’elle est aussi une Communauté qui a une politique en matière sociale, et que les libertés du marché doivent être équilibrées par des objectifs de politique sociale, tels que l’amélioration des conditions de vie et de travail et le dialogue social.
Cependant, la CES estime que le jugement pourrait ne pas protéger suffisamment les droits de la main-d’oeuvre organisée dans une économie moderne transnationale et de plus en plus mondiale. Selon le Secrétaire général de la CES, John Monks : “Ce jugement protège clairement les syndicats aux plans local et national en remettant en question la liberté d’établissement des entreprises. Il est cependant moins clair concernant les droits syndicaux transnationaux. A la veille de la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux et de l’adoption du Traité de réforme, nous aurions aimé une reconnaissance plus claire et non ambigüe des droits des syndicats à conserver et défendre les droits des travailleurs et l’égalité de traitement et à coopérer au-delà des frontières, afin de contrebalancer le pouvoir de l’entreprise organisée qui devient de plus en plus mondiale.”
Bien que la CES accueille avec satisfaction le fait qu’il appartient aux tribunaux nationaux de décider si des actions collectives sont ou non proportionnelles et justifiées, "l’avis" donné par la CJE aux tribunaux nationaux quant à la manière de traiter cette question est assez rigide et pourrait causer des problèmes s’il est appliqué à travers toute l’Europe à des systèmes de relations professionnelles différents.
Pourquoi les maires de dix capitales (Bruxelles, Paris, Londres, Luxembourg, Lisbonne, Sofia, Amsterdam, Tallinn, Vienne et Nicosie), ont-ils signé une déclaration pour les services publics ? Car ces services répondent aux besoins quotidiens des citoyens européens et sont indispensables à leur bien être. Les services publics sont également essentiels au développement économique d’une ville ou d’un pays : qui viendrait investir dans une région si elle ne disposait de services publics qui facilitent ce développement ? Les services publics garantissent surtout la cohésion sociale et économique. Ils ont une mission de solidarité essentielle.
Autant de raisons pour lesquelles les maires des villes citées ont signé cette déclaration conjointe. Ils voient dans la privatisation un affaiblissement des services publics qui risque de marginaliser certains territoires et citoyens. Ils y voient aussi une mise en péril du lien social et de la solidarité. La CES a toujours considéré l’accès universel aux services publics comme un droit fondamental et un des piliers du modèle social européen. C’est pourquoi la CES a lancé une pétition en 2006 en faveur des services publics, pétition qui a recueilli presque un demi million de signatures. Outre sa mission de cohésion, les services publics constituent un investissement sur le long terme pour le bénéfice de tous.
A la veille de la publication par la Commission européenne d’une nouvelle stratégie pour le marché intérieur, la CES et les maires de capitales européennes alertent contre la seule logique de privatisation. La déclaration commune affirme que la Commission européenne doit cesser de constamment proposer comme solution la privatisation-libéralisation des services publics. En contrepartie à cette approche néo-libérale, les maires qui ont signé la déclaration et la CES proposent une directive-cadre au niveau européen qui encadre ces services et assure leur mission première de cohésion et de solidarité mais également une accessibilité financière pour tous.
Les citoyens sont attachés à la quantité mais aussi à la qualité des services publics. La Commission doit prendre en compte cette attente si elle veut une adhésion au projet européen.
Contacts presse :
Pour la Ville de Bruxelles :
Nicolas Dassonville – Tél : 02 279 50 17 – 0475 60 82 42
Nicolas.dassonville@brucity.be
Pour la CES : Patricia Grillo – 0477 77 01 64
pgrillo@etuc.org
