Les inégalités persistent et augmentent dans l’Union européenne, même si cette dernière reste la zone géographique où ces inégalités sont les moins importantes par rapport à d’autres parties du monde, grâce notamment à l’existence généralisée de systèmes de protection sociale, de services publics, du dialogue social et des syndicats oeuvrant pour la garantie de la solidarité mutuelle.

Durant ce premier cinquantenaire, l’UE s’est progressivement engagée en faveur de hauts niveaux de protection sociale, de justice sociale et d’égalité des chances pour tous. La reconnaissance du dialogue social européen, le programme de travail en matière de politique sociale constituent des étapes essentielles sur la voie d’une Europe plus sociale et l’élaboration d’un modèle social européen. D’autres mesures sociales importantes ont été prises par la suite comme la santé et la sécurité sur les lieux de travail, la non-discrimination, l’égalité de genre, le droit à l’information et la consultation et la création des comités d’entreprise européens. En tant que partenaire social européen, la CES a montré qu’elle était un partenaire responsable dans la formulation des politiques en Europe.

“Cependant, depuis la fin des années 1990, les progrès sont en panne au risque de mettre en péril la confiance des citoyens dans le projet européen. L’Union doit avoir un projet ambitieux pour résoudre durablement le chômage et la précarité en constante progression. Elle doit trouver les solutions les plus équitables pour faire face à l’émergence des nouveaux contrats atypiques qui fragilisent les travailleurs. Nous insistons sur la nécessité d’avoir plus d’emplois et surtout des emplois de meilleure qualité. Nous appelons également l’Union à s’engager à sortir la Constitution de l’impasse institutionnelle dans laquelle elle se trouve.

“Les récents débats européens ont montré l’importance d’avoir une stratégie commune en matière d’énergie, afin de protéger les emplois et l’approvisionnement. De même, le changement climatique devra être une priorité pour les décennies à venir, aussi bien au niveau écologique mais aussi pour les nouvelles opportunités en matière d’emploi et de cohésion sociale”.

Cinquante ans après la signature du traité de Rome, il est plus important que jamais de comprendre que la dimension sociale de l’Europe représente un investissement humain essentiel et que la politique sociale est aussi importante que la politique économique.

 Annexe : déclaration de la CES pour le cinquantième anniversaire du traité de Rome

La Constitution contient en effet les instruments nécessaires pour élaborer une Europe sociale, notamment la Charte des droits fondamentaux qui doit demeurer dans le traité constitutionnel. La CES a, à maintes reprises, lancé des signaux d’alarme sur le manque de dimension sociale du marché intérieur européen : l’incapacité de supprimer l’opt-out de la directive sur le temps de travail et le projet initial de la directive Bolkestein en sont des exemples marquants. De même, l’UE doit adopter d’urgence le projet de directive garantissant un traitement équitable aux travailleurs intérimaires et la Commission européenne doit présenter des propositions sur la protection des nouvelles formes de travail atypique. Des services publics de qualité, sont un des domaines à ne pas négliger non plus ”, a déclaré John Monks, Secrétaire général de la CES.

La CES accuse le rapporteur d’avoir une analyse erronée et simpliste des problèmes du marché européen de l’emploi figurant dans son projet de rapport sur le Livre vert de la Commission européenne "Moderniser le droit du travail pour répondre aux défis du 21e siècle", qui reproche au “droit du travail traditionnel” de faire obstacle aux perspectives d’emploi des “exclus”. La réduction de la protection des emplois réguliers, au lieu de la promotion des possibilités d’emploi pour les travailleurs les plus vulnérables, accroîtra l’insécurité des travailleurs dans toute l’Europe. Dans sa récente réponse au Livre vert de la Commission, la CES souligne que la protection des travailleurs précaires devrait au contraire être améliorée. La réduction de la segmentation du marché de l’emploi par la lutte aux emplois précaires est un élément clé pour réaliser la stratégie de Lisbonne en faveur d’un plus grand nombre d’emplois, et de meilleure qualité.

Bien que l’Union européenne ait une compétence limitée dans le domaine du droit du travail et de la sécurité sociale, elle peut et doit agir de manière à assurer des conditions de travail justes et équitables et le respect des droits fondamentaux dans le contexte de l’égalité des chances et de la concurrence équitable.

“A un moment où l’UE devient de plus en plus un marché unique des biens et des services, et où un marché unique européen du travail voit le jour, il est plus important que jamais de fixer des règles européennes claires sur la protection de base des travailleurs, fondées sur des négociations collective au plan communautaire et national” a déclaré John Monks, Secrétaire général de la CES.

La CES pense que les développements récents démontrent la nécessité de prendre des mesures urgentes afin de renforcer la capacité du droit du travail et des négociations collectives aux plans national et communautaire afin de faire face au monde moderne du travail. Les travailleurs de toute l’Europe méritent une réelle perspective en termes de perspectives d’emploi de qualité et de protection adéquate. Le PE doit essentiellement modifier ce rapport afin de refléter un véritable engagement pour atteindre cet objectif.

 Prise de position de la CES : Consultation des partenaires sociaux européens sur le Livre vert de la Commission européenne COM (2006) 708 final “Moderniser et renforcer le droit du travail pour répondre aux défis du 21e siècle”

 Annexe

Toute ressemblance avec le programme d'un candidat à la Présidence de la République française, élu, et avec le programme de l'UMP ne pourrait être que fortuit !

Dans sa communication sur le détachement des travailleurs adoptée aujourd’hui, la Commission européenne menace le fragile équilibre - intégré dans l’accord final relatif à la directive sur les services - entre la liberté de fournir des services transfrontaliers et la nécessité de disposer d’instruments efficaces permettant de surveiller et d’appliquer les normes du travail dans le pays d’accueil. Elle réaffirme une interprétation très étroite de la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CEJ) et annonce des procédures contre les Etats membres qui continuent à imposer des exigences que la Commission considère comme incompatibles avec le droit communautaire.

“La communication montre que la Commission n’a pas tenu compte suffisament de la récente, et claire, prise de position du Parlement européen sur cette question” a déclaré John Monks, Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES).

Dans sa réponse au questionnaire de la Commission sur la mise en oeuvre des lignes de conduite publiées en mars 2006, la CES a attiré l’attention sur le risque de confusion entre les demandes légitimes de transparence et de simplification administrative et les mesures destinées à saper les demandes justifiées imposées par certains Etats membres afin de mettre en oeuvre et d’appliquer la directive sur le détachement. La diversité des systèmes juridiques et des relations industrielles dans l’UE doit être prise en compte lorsqu’il s’agit de juger si certaines exigences sont nécessaires et proportionnées, ainsi que le principal objectif de la directive sur le détachement, à savoir assurer une concurrence équitable et la protection des droits des travailleurs.

La CES veillera de très près les mesures que la Commission prendra concernant cette question importante afin qu’elles ne sapent pas le rôle fondamental de la directive sur le détachement en vue de préserver des normes adéquates pour la mobilité des travailleurs et des services.

"L’importance accordée actuellement à la déréglementation, à l’encouragement de l’esprit d’entreprise et à l’opposition aux nouvelles normes du travail au plan communautaire donne déjà aux syndicats le sentiment que l’on encourage trop l’Europe "libérale". La dimension sociale de l’Europe ne suit pas le rythme d’évolution du marché intérieur. Et la manière dont certains ont encouragé la flexicurité confirme ce sentiment.”

L’Europe a besoin d’une nouvelle dimension sociale forte afin de promouvoir de meilleurs emplois, de meilleure qualité, ainsi que des relations de travail et des perspectives économiques à long terme. Les débats sur la flexicurité devraient mettre l’accent sur ces aspects et sur la protection des travailleurs précaires les plus vulnérables, tels que les intérimaires.