Pour des services publics de qualité, accessibles à tous

L’objectif de la pétition est de collecter un million de signatures pour pousser la Commission européenne à proposer une législation afin de créer les conditions pour la mise en oeuvre des droits et des besoins fondamentaux, tels que les droits à la santé, à la formation, à la culture, aux transports, à la communication, à l’information, à l’énergie, à l’eau, à la sécurité alimentaire, à l’environnement, au logement, etc.

Les services dans l’UE ont besoin de règles claires, afin de garantir à tous la continuité de l’approvisionnement et un accès équitable. Ces services doivent être d’un niveau de qualité élevé, être accessibles à tous à un prix abordable et faire l’objet d’un contrôle démocratique impliquant tant les consommateurs que les travailleurs de ces secteurs cruciaux.

A l’instar d’autres acteurs clés, la Confédération européenne des syndicats (CES) a déjà présenté un projet de législation cadre , donnant ainsi à la Commission une base de travail. Mais à ce jour, en dépit de demandes répétées, aucune proposition n’a été formulée. Par le biais de cette pétition, la CES demande à la Commission européenne de prendre des mesures afin de promouvoir et de renforcer les services publics.

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Une législation cadre pour faire face aux tentatives de libéralisation et de privatisation

 Communication de la Commission européenne relative aux services sociaux

Le besoin d’une législation cadre est d’autant plus urgent que la Commission européenne vient de publier une communication relative aux services sociaux. Dans ce document, elle semble vouloir soumettre aux règles du marché des services très larges tels que ceux relatifs à l’accompagnement du chômage, de la toxicomanie, de la rupture familiale, à la formation et réinsertion professionnelles, au logement social, ou encore les activités visant à assurer la réinsertion des personnes ayant des besoins à long terme liés à un handicap ou un problème de santé.

 Autres projets de libéralisations : postes, transports, énergie, etc.

D’autres services sont également de nouveaux confrontés à des projets de libéralisation. Dans le domaine des services postaux, la Commission européenne propose d’ouvrir totalement ce secteur à la concurrence d’ici le 1er janvier 2009 et de supprimer le monopole sur les plis de moins de 50 grammes, dispositif qui permet une égalité de traitement et un accès à tous à ce service d’intérêt général, grâce notamment à la péréquation tarifaire et géographique. En ce qui concerne les transports, le « troisième paquet ferroviaire » envisage notamment de libéraliser le transport international de voyageurs d’ici 2010. Et la Commission a récemment tenté de séparer les activités de production, de transport et de distribution d’énergie. D’autres projets visant à accroitre la libéralisation de certains secteurs sont annoncés, comme par exemple dans les télécoms.

 Manque de clarté juridique

L’externalisation des tâches réalisées jusqu’à maintenant par le secteur public entraine une concurrence croissante d’opérateurs différents. Les États se réservent, dans ce contexte, le rôle de régulateurs, et se voient soumis de plus en plus aux règles européennes du marché intérieur qui réduisent leur champ de manœuvre. La jurisprudence de la Cour européenne de justice intervient dans ce domaine, en l’absence de règles plus claires décidées par les politiques, pour résoudre des conflits entre les obligations de mission publique et les libertés du marché unique. Cette situation n’est pas soutenable, au moins pour deux raisons. La jurisprudence est susceptible d’évolution, et en plus, elle est appliquée à des cas concrets, donc l’insécurité juridique persiste.

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- Résolution de la CES : Pour une directive-cadre sur les services d’intérêt (économique) général

- Projet de cadre européen pour garantir et développer les services d’intérêt économique général

- Fiche thématique : Services publics - services d’intérêt (économique) général – SI(E)G